Chapitre CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620212#art-1