Chapitre CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 25 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ..... II. - ..... III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620212#art-12