Chapitre CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005620212#art-2