Chapitre CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 25 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.
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Prolegi/LEGITEXT000005620212#art-20