Chapitre CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Art. 8
9 / 21En vigueur depuis le 25 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais d'assiette et de recouvrement des contributions pour le remboursement de la dette sociale sont à la charge de la caisse. Le montant du prélèvement correspondant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620212#art-8