Titre TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 25 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ... II. - ... III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur au titre des droits ouverts à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620214#art-5