Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
ORDONNANCE · n° 98-581
Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
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TITRE Ier : REGLES RELATIVES AUX GARANTIES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT.
TITRE II : REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
capo Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.
capo Chapitre II : Le contentieux du recouvrement.Chapitre II : Le contentieux du recouvrement.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.