Titre TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA.
Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005626433#art-5