Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 29 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005626502#art-2