Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 4 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028511334#art-5