Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
ORDONNANCE · n° 45-1483
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
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Sommaire du texte
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Livre I : Des règles applicables en matière de prix
titolo Titre I : De la fixation des prixTitre I : De la fixation des prix
capo Chapitre I : Des organes de fixation des prix.Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
capo Chapitre II : Des principes de fixation des prixChapitre II : Des principes de fixation des prix
sezione Section I : Du blocage des prix.Section I : Du blocage des prix.
sezione Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
sezione Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.
titolo Titre II : De la publicité des prixTitre II : De la publicité des prix
capo Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
capo Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.
capo Chapitre III : Des mentions des factures.Chapitre III : Des mentions des factures.
Livre II : Des infractions et des sanctions
capo Chapitre I : Des infractions.Chapitre I : Des infractions.
capo Chapitre II : Des sanctions.Chapitre II : Des sanctions.
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix
sezione Section I : De la détention des stocks.Section I : De la détention des stocks.
sezione Section II : Des factures.Section II : Des factures.
sezione Section III : Maintien de la libre concurrence.Section III : Maintien de la libre concurrence.
Livre IV : Dispositions générales.