Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Art. 11
11 / 70En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débats du comité national des prix, du comité régional et du comité départemental des prix sont confidentiels.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-11