Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre II : De la publicité des prix›Chapitre Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Art. 31
27 / 70En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets prévus à l'alinéa 1er (par. 3°, 4°) de l'article 1er et à l'article 4, ainsi que les arrêtés interministériels ou ministériels qui les modifient ou qui y suppléent sont publiés par voie d'affichage à la préfecture, tant au siège de la région que dans chaque chef-lieu de département. Ils sont adressés, dans chaque arrondissement, à la sous-préfecture. Ils sont applicables, sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, un jour franc à dater de leur affichage. A cet effet, la date d'affichage est consignée sur un registre tenu à la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-31