Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre II : De la publicité des prix›Chapitre Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.
Art. 33
29 / 70En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité des prix est assurée à l'égard du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-33