Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre II : De la publicité des prix›Chapitre Chapitre III : Des mentions des factures.
Art. 34
30 / 70En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les factures d'achat doivent mentionner d'une façon distincte les mentions prescrites par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Le montant du prix fixé ou de la majoration autorisée doit également figurer sur les factures.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-34