Livre Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix›Sect. Section I : De la détention des stocks.
Art. 41
38 / 70En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises quelconques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-41