Livre Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix›Sect. Section I : De la détention des stocks.
Art. 43
40 / 70En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-43