Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Art. 5
6 / 70En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité national des prix est fixée par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la production industrielle et du ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-5