Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 11
11 / 30En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-11