Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
ORDONNANCE · n° 92-1147
Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle en matière pénale.
TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle en matière pénale.
TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle en matière pénale.
TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle en matière pénale.
TITRE V : Dispositions diverses.