Titre TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Art. 16
15 / 16En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620685#art-16