Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 23 mai 1830 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom de l'ancien propriétaire, s'il est connu, le nom du déposant et tous les autres renseignements qui pourront être utiles. Cet inventaire sera signé, tant par l'agent de la Préfecture de Police qui aura fait la remise que par le préposé du Domaine chargé de la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000047556807#art-3