Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 23 mai 1830 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au deuxième alinéa de l'art. 18 de l'arrêté du Gouvernement du 23 Nivôse an 6, la jour où la vente devra avoir lieu, sera fixé par le Préfet de la Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000047556807#art-4