Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 23 mai 1830 jusqu'au 1 janv. 2999
Nos Ministres, Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047556807#art-7