Art. 7
Mesures d'accompagnement
En vigueur depuis le 26 avr. 2004
Article 7
Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement incluent les actions d'information, de diffusion et de conseil, y compris l'organisation de séminaires, de conférences techniques, de réunions avec des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties intéressées, ainsi que des activités de formation et la préparation de rapports techniques.
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