Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2004
Article premier
La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie appliquent l'article 9 du règlement (CE) no 595/2004 à compter de la deuxième période d'application de douze mois du régime de prélèvement dans ces États membres, conformément aux dispositions de l'annexe II, chapitre 6, titre A, point 13 de l'acte d'adhésion.
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