Art. 8
En vigueur depuis le 12 juil. 2004
Article 8
Les modalités de la reconstitution des stocks de blé et de maïs visés par le présent règlement font l'objet d'une approbation préalable par la Commission de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire des céréales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1274:oj#art-8