Art. 4
Méthodologie
En vigueur depuis le 19 juil. 2004
Article 4
Méthodologie
Chaque État membre veille à ce que la méthode utilisée pour enregistrer l'effort de pêche soit la même que celle qui est appliquée pour évaluer les niveaux de l'effort de pêche conformément aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003.
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