Art. 5
Respect des autres régimes de limitation de l’effort de pêche
En vigueur depuis le 19 juil. 2004
Article 5
Respect des autres régimes de limitation de l’effort de pêche
Les niveaux maximaux annuels d’effort de pêche fixés aux annexes I et II sont sans préjudice des limitations de l’effort de pêche établies en vertu des plans de reconstitution ou de toute mesure de gestion dans le cadre de la législation communautaire, à condition que le niveau minimal de l’effort de pêche soit respecté.
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