Art. 4
Modification de l’article 2 de la CFA 2003
En vigueur depuis le 4 août 2004
Article 4
Modification de l’article 2 de la CFA 2003
Les montants prévus à l’article 2 de la CFA 2003 pour, respectivement, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie sont remplacés par les montants visés à l’annexe II.
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