Art. 5
Mesures de défense commerciale
En vigueur depuis le 10 août 2004
Article 5
Mesures de défense commerciale
Aucun document d'accompagnement n'est établi pour les marchandises soumises à des mesures de défense commerciale de la part de l'Union européenne, notamment les marchandises contenant des matières faisant l'objet de telles mesures. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'application de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde ou de tout autre instrument de défense commerciale de l'Union européenne.
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