Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2004
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L'article 1er, point b), est applicable à compter du 1er janvier 2002. L'article 1er, point a) et point c), est applicable à compter du 1er janvier 2004.
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