Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2004
Article 3
La garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1501/95 est de 12 euros par tonne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1757:oj#art-3