Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2004
Article premier
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 7312 10 82 , ex 7312 10 84 , ex 7312 10 86 , ex 7312 10 88 et ex 7312 10 99 , est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc, (qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes Taric 7312 10 82 12, 7312 10 84 12, 7312 10 86 12, 7312 10 88 12, 7312 10 99 12 respectivement), à l’exception des produits fabriqués par Remer Maroc SARL, Zone Industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel Taric A567).
2. Le droit étendu par le paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 275/2004 de la Commission, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, à l’exception des produits fabriqués par Remer Maroc SARL, Zone Industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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