Art. 27
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 27 oct. 2004
Article 27
Dispositions transitoires
Les matériaux et objets qui ont été légalement mis sur le marché avant le 3 décembre 2004 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1935:oj#art-27