Art. 7
Rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
En vigueur depuis le 27 oct. 2004
Article 7
Rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
Les prescriptions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique sont arrêtées après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «l'Autorité».
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