Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2004
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:2049:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2004:2049:oj#art-2