Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 3 déc. 2004
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 du règlement (CE) no 1112/2002 sont applicables.
Les définitions suivantes sont également applicables:
a)
«notifiant»: la personne physique ou morale qui a présenté une notification conformément:
i)
au règlement (CE) no 1112/2002, figurant à l'annexe II du présent règlement, ou
ii)
à l'article 4 du présent règlement;
b)
«État membre rapporteur»: l'État membre rapporteur pour la substance active conformément à l'annexe I;
c)
«dossier sommaire»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 2, donnant une synthèse des résultats des essais et des études visés dans ce paragraphe;
d)
«dossier complet»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 3, donnant la totalité des résultats des rapports d'essais et d'études visés dans le dossier sommaire.
Historique des versions
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