Art. 29
Rapport intermédiaire sur l'état d'avancement
En vigueur depuis le 3 déc. 2004
Article 29
Rapport intermédiaire sur l'état d'avancement
Tous les États membres transmettent à la Commission et à l'AESA un rapport sur l'état d'avancement de l'évaluation des substances actives pour lesquelles ils ont été désignés comme rapporteurs. Ce rapport est présenté au plus tard:
a)
le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;
b)
le 30 novembre 2006 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:2229:oj#art-29