Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2004
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:2096:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2004:2096:oj#art-2