Art. 19
En vigueur depuis le 20 déc. 2004
Article 19
Avec effet au 1er juillet 2004, pour l’application de l'article 18 de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionné à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:
—
116,32 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 4 ou C 5,
—
178,34 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 1, C 2 ou C 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:31:oj#art-19