Art. 25
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 25
La période de validité de l'autorisation d'importation, durant laquelle les substances classifiées doivent avoir été introduites sur le territoire douanier de la Communauté, n'excède pas six mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'importation. Cette période peut exceptionnellement être prorogée sur demande.
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