Art. 41
Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 41
Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes
Les États membres font en sorte que les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO soient interdits.
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