Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2005
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:9:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2005:9:oj#art-2