Art. 21
Guides nationaux
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 21
Guides nationaux
1. Lors de leur mise au point, les branches du secteur de l'alimentation animale élaborent et diffusent les guides nationaux de bonnes pratiques:
a)
après consultation des représentants de milieux dont les intérêts risquent d'être fortement touchés, tels que les autorités compétentes et les groupes d'utilisateurs;
b)
en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex Alimentarius,
et
c)
lorsqu'ils concernent la production primaire d'aliments pour animaux, en tenant compte des prescriptions fixées à l'annexe I.
2. Les États membres évaluent les guides nationaux pour s'assurer:
a)
qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 1;
b)
que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent,
et
c)
que lesdits guides sont appropriés pour assurer le respect des articles 4, 5 et 6 dans les secteurs et/ou pour les aliments pour animaux concernés.
3. Les États membres communiquent à la Commission les guides nationaux.
4. La Commission met en place et exploite un système d'enregistrement de ces guides qu'elle met à la disposition des États membres.
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