Art. 24
Mesures provisoires
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 24
Mesures provisoires
Par dérogation à l'article 33 et en attendant l'établissement des listes prévues à l'article 23, paragraphe 1, points a) et b), les importations continuent d'être autorisées aux conditions définies à l'article 6 de la directive 98/51/CE.
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