Art. 33
Abrogation
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 33
Abrogation
Les directives suivantes sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition, avec effet à partir du 1er janvier 2006:
a)
la directive 95/69/CE du Conseil;
b)
la directive 98/51/CE de la Commission.
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