Art. 2
Transmission des données
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 2
Transmission des données
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, comme indiqué à l'annexe I. Ces données sont définies à l'annexe II.
2. Les États membres transmettent les données à la Commission (Eurostat) dans les délais fixés à l'annexe I.
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