Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 2005
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2005.
Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis sur le marché avant le 1er avril 2005 conformément aux dispositions applicables. La charge de la preuve en ce qui concerne la date de mise sur le marché de ces produits incombe à l’exploitant du secteur alimentaire.
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