Art. 40
Informations que les États membres doivent fournir
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 40
Informations que les États membres doivent fournir
À la demande de l'Autorité, les États membres fournissent à celle-ci toutes les informations dont ils disposent qui sont nécessaires pour que le niveau de sécurité des LMR puisse être évalué.
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